Cybersurveillance: fouille d’un poste de travail d’un employé
Par Willy Duhen • 20 déc, 2008 • Catégorie: Droit du travailRegarder le poste de travail d’un salarié ou son matériel (téléphone portable, ordinateur, etc.) est possible sous certaines conditions. Dans ce cas, on peut faire appel aux mesures d’instruction prévues à l’article 145 du code de procédure civile: « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont [...]
