Bientôt, la saisine du Conseil Constitutionnel par le justiciable
Par Willy Duhen • 27 nov, 2009 • Catégorie: ProcédureL’article 61-1 de la Constitution va bientôt être modifié comme ceci: « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour [...]
