Et voila! Le Conseil des 9 sages s’est prononcé principalement sur les articles 5, 10 et 11 de la loi favorisant la création et l’Internet « Création et Internet » qui devait instaurer l’Hadopi ainsi que ses prérogatives. L’ensemble de la toile a salué cet avis, voyant un salut pour la sauvegarde de l’Internet comme moyen fondamental [...]

L’utilisation de la vidéosurveillance est une violation de la vie privée régie par l’article 9 du code civil. Toutefois, depuis le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance appliquant l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, des exceptions permettent l’installation de [...]