Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur Nom de famille: Nom d’usage: Prénoms: Né(e) le (…) à (…) De nationalité: Adresse: Code postal: Commune: Numéro de téléphone ou de télécopie: [...]

ASSIGNATION L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE A LA REQUETE DE Identité complète du ou des demandeurs Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance : Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), [...]