Le Conseil d’Etat souffle dans les bronches de la CNIL pour réajuster sa procédure de contrôle sur place
Par Willy Duhen • 7 déc, 2009 • Catégorie: Libertés fondamentalesLe Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2009, les sanctions prononcées par la CNIL au motif que la procédure de contrôle engagée sur place par la CNIL a été enfreinte par une ingérence disproportionnée. Le Conseil d’État précise que les contrôles doivent être préalablement autorisés par un juge ou alors que [...]
