Les prévenus du tribunal de grande instance de Douai, depuis le 1er octobre 2010, sont prévenus par SMS des audiences de la procédure « plaider-coupable » afin qu’ils n’oublient pas de se constituer avocat et de se présenter à l’audience… Cela marche seulement pour ceux qui ont un portable.

Cet arrêt n°819 du 6 octobre 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation est centrée sur le comportement d’un avocat qui a tenté de gagner du temps par tous les moyens pour que le délai limite soit dépassé..

Qu’en pensez-vous?

Le Conseil National des barreaux, dans un communiqué, explique la distinction qu’il faut apporter entre la mention de spécialisation reconnue par un diplôme et le domaine d’activité d’exercice de l’avocat, à la suite de l’assemblée générale du Conseil.

Rappel des textes : La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 contient un chapitre III intitulé « de la discipline » article (22 à 25-1) et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 y consacre son titre IV (article 180 à 199). La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n° 2005-531 du 24 [...]