La réforme de la carte judiciaire a créé une nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) par le décret n°2009-1693 modifiant le Code de l’organisation judiciaire. En plus de la suppression de juridictions de proximité, l’introduction des procédures change avec cette réforme

Comme tous les ans, l’année à venir s’annonce très prometteuse en terme de densité du droit, de la justice et de la législation: hadopi, Loppsi, lycées, Traité de Lisbonne, retraites, etc. Déjà, 2010 nous offre de belles perspectives à suivre cette année avec attention, certaines étant beaucoup plus attendues et polémiques que d’autres.