La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 précise que le renouvellement d’une période d’essai doit suivre un accord express des parties, manifestant leurs volontés. Cette rencontre des volonté n’est pas simplement effective par la signature du salarié d’un document établi par l’employeur.
Le contrat du salarié précisait une [...]

La Cour de cassation a récemment rajouté un élément fondamental pour la détermination du lien de subordination entre un employeur et son employé. Dans une décision du 29 septembre 2009, les juges de la cassation ont affirmé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le [...]

La faute lourde a fait l’objet d’une abondante œuvre doctrinale et jurisprudentielle[1]. Se situant un degré juste au-dessus de la faute simple, la faute lourde suppose la violation d’un devoir, mais au prix d’une erreur de conduite grossière[2].
En matière contractuelle, la Cour de cassation l’a définie comme « la négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du [...]

Pratique courante, pour payer moins cher les CDs, DVDs vierges, disques durs, les internautes les achètent sur des sites Internet étrangers. Les prix sont plus bas et ne facturent pas la part réservée à la copie privée.
Cette « taxe SACEM » est destinée à indemniser les ayants-droit et le spectacle vivant français.
Dans une décision très attendue sur [...]

Pour la première fois, la Cour de cassation propose une application et une interprétation aménagées du régime de la responsabilité des prestataires techniques de l’Internet, en particuliers les hébergeurs.
Dans un arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2007 qui avait écarté [...]