La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 précise que le renouvellement d’une période d’essai doit suivre un accord express des parties, manifestant leurs volontés. Cette rencontre des volonté n’est pas simplement effective par la signature du salarié d’un document établi par l’employeur. Le contrat du salarié précisait [...]

Si vous ne choisissez pas de contrat de manière explicite c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. v  Le régime de la communauté réduite aux acquêts Il s’agit du contrat le plus choisi par les époux. Les biens propres de chacun des époux Chaque époux conserve la propriété des biens qui [...]

Comme pour les devoirs extra contractuels, le contenu des obligations contractuelles est très variable, certaines étant plus strictes que d’autres. Les différences s’expriment, à travers la distinction fondamentale des obligations « de résultat » et des obligations de « moyens », découverte par la doctrine à partir d’une interprétation des textes du Code civil (A). En dépit de ses [...]