Articles Marqués ‘cour d’appel’
Par Willy Duhen • 29 déc, 2009 • Catégorie: Droit Pénal, Editorial
Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.
Tags: 27 octobre 2009, annulation, appel, article 121-3, article 323-3-1, code pénal, convention cybercrim, cour d'appel, cour de cassation, divulgation, faille de sécurité, full disclosure, image, infraction, infraction de presse, Internet, juge, juge du fond, malveillant, microsoft, ministère public, piratage, pourvoi, rejet, Responsabilité, stad, système de traitement automatisé de données, tribunal correctionnel, zataz
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Par Willy Duhen • 26 déc, 2009 • Catégorie: Droit civil, Editorial
Les nanotechnologies touchent aussi au vivant et peuvent apporter des solutions à certaines lacunes ou pathologies du corps humain. Sans évoquer l’eugénisme répondant plus particulièrement à l’éthique du scientifique, les exomuscles en sont l’exemple criant.
Tags: article 1128, biologie, chose humaine, code civil, commerce, corps humain, cour d'appel, cour de cassation, dignité humaine, don d'organes, droit, Droit civil, greffe, humanité, juge, molécule, nanotechnologies, nature, pathologie, principal, propriété, régime juridique, science, théorie de l'accessoire, tradition, vivant
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Par Willy Duhen • 6 déc, 2009 • Catégorie: Propriété intellectuelle
Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), on le savait déjà, n’a pas forcément un grand sens de l’humour (et de la diversité?). Le magazine TÊTU a lui été mis en cause par le CNOSF pour avoir utiliser des marques et emblèmes olympiques dans un magazine datant de juillet 2004 « Les Jeux Olympiques du [...]
Tags: anneaux, cnosf, comité national olympique et sportif français, cour d'appel, cour de cassation, droit, droit de la concurrence, droit des marques, droit du sport, erection, jeux olympiques, jeux olympiques du sexe, juge, L.141-5 du code du sport, L.713-5 du code de la Propriété Intellectuelle, olympiade, phallus, pourvoi, Propriété intellectuelle, renvoi, sexe, tetu, TGI
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Par Willy Duhen • 1 déc, 2009 • Catégorie: Droit du travail
La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 précise que le renouvellement d’une période d’essai doit suivre un accord express des parties, manifestant leurs volontés. Cette rencontre des volonté n’est pas simplement effective par la signature du salarié d’un document établi par l’employeur. Le contrat du salarié précisait [...]
Tags: cassation, chambre sociale, contrat, cour d'appel, démission, employeur, fin contrat, juge, licenciement, licenciement abusif, période d'essai, prolongation, salarié, signature, social
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Par Willy Duhen • 20 nov, 2009 • Catégorie: Propriété intellectuelle
La France, depuis la loi du 2 janvier 1968, a instauré des juridictions spécialisées pour traiter les affaires en matière de brevets d’invention. L’action en contrefaçon pour les brevets étaient portés devant 10 tribunaux de grande instance compétents: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse en fonction du lieu où le [...]
Tags: 9 octobre 2009, brevet, contrefaçon, cour d'appel, décret n°2009-1205, droit, droit des brevets, invention, marseille, paris, tribunal
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