Un seul tribunal français compétent en droit des brevets
Par Willy Duhen • 20 nov, 2009 • Catégorie: Propriété intellectuelleLa France, depuis la loi du 2 janvier 1968, a instauré des juridictions spécialisées pour traiter les affaires en matière de brevets d’invention. L’action en contrefaçon pour les brevets étaient portés devant 10 tribunaux de grande instance compétents: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse en fonction du lieu où le [...]
