La faute délictuelle et quasi-délictuelle: une notion eparse et en partie imprécise
Par Stéphanie • 23 nov, 2008 • Catégorie: Droit civilLa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est engagée lorsqu’une personne cause un dommage à une autre, à laquelle ne la liait aucun rapport d’obligation[1]. L’article 1382 du Code civil se rapporte au délit civil c’est-à-dire « au fait illicite et dommageable commis avec l’intention de nuire » alors que l’article 1383 est relatif au quasi-délit civil [...]
