Cet arrêt n°819 du 6 octobre 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation est centrée sur le comportement d’un avocat qui a tenté de gagner du temps par tous les moyens pour que le délai limite soit dépassé..

Qu’en pensez-vous?

Bien que de nombreuses associations militent pour une Convention internationale du journalisme, la définition diffère en fonction des libertés accordées, dans chaque pays, à l’expression et l’opinion. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme accorde une large protection de l’activité afin d’alimenter le débat d’intérêt général (C). Cependant, la définition française du [...]

Rappel des textes : La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 contient un chapitre III intitulé « de la discipline » article (22 à 25-1) et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 y consacre son titre IV (article 180 à 199). La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n° 2005-531 du 24 [...]

A/ Arrêt Perruche Les devoirs éthiques qui pèsent sur le médecin sont nombreux : ils sont notamment énumérés par le Code de déontologie médicale. Nous ne retiendrons ici que le devoir d’information. Le 17 novembre 2000, l’Assemblée plénière admet que Nicolas est né parce que sa mère n’a pu avorter et éviter sa naissance à la [...]