Le responsable dénué de discernement
Par Stéphanie • 5 déc, 2008 • Catégorie: Droit civila): La responsabilité des infans Traditionnellement, les tribunaux faisaient une distinction entre les mineurs qui étaient doués de discernement (adolescents) et ceux qui en étaient privés , c’est-à-dire les jeunes enfants). La Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que le mineur ayant dépassé « l’âge de raison » répond vis-à-vis des tiers de son fait personnel [...]
