La faute contractuelle: une notion hétérogène et imprécise
Par Stéphanie • 23 nov, 2008 • Catégorie: Droit civil, EditorialComme pour les devoirs extra contractuels, le contenu des obligations contractuelles est très variable, certaines étant plus strictes que d’autres. Les différences s’expriment, à travers la distinction fondamentale des obligations « de résultat » et des obligations de « moyens », découverte par la doctrine à partir d’une interprétation des textes du Code civil (A). En dépit de ses [...]


