Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel est maintenant clairement sanctionnable par l’article 35 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

La Cour de cassation a récemment rajouté un élément fondamental pour la détermination du lien de subordination entre un employeur et son employé. Dans une décision du 29 septembre 2009, les juges de la cassation ont affirmé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le [...]

Rappelez-vous: « l’affaire du bermuda » était une véritable onde de choc en 2003. Un employé avait attaqué son employeur qui n’avait pas voulu voir ses salariés venir dans des tenues décontractées au travail. Le 28 mai 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait qu’un employeur pouvait exiger de ses salariés une tenue de [...]

La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est engagée lorsqu’une personne cause un dommage à une autre, à laquelle ne la liait aucun rapport d’obligation[1]. L’article 1382 du Code civil se rapporte au délit civil c’est-à-dire « au fait illicite et dommageable commis avec l’intention de nuire » alors que l’article 1383 est relatif au quasi-délit civil [...]