Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel est maintenant clairement sanctionnable par l’article 35 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Recadrons un peu les esprits autour du débat (trop) brûlant sur la polygamie et la potentielle déchéance de la nationalité d’un musulman marié civilement 1 fois et plusieurs fois religieusement. Vouloir retirer sa nationalité française nécessite quelques vérifications et pirouettes juridiques et judiciaires pour faire cela « dans les règles ».

Aujourd’hui, jeudi 22 octobre 2009, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la nouvelle la dite Hadopi 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Quelques précisions par plusieurs groupes de lobbying ont déjà apporté leur vision sur le sujet. Je rappellerai seulement, non pas les informations de la Quadrature [...]

A Monsieur le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de (…) PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Monsieur/ Madame (…) Ayant pour avocat(s) : A L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE LES FAITS SUIVANTS : Les faits (…) La qualification des faits (…) Les faits sont susceptibles de constituer les infractions suivantes : [...]

La diffamation  se définie par « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (…). La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous [...]