Mode de financement des écoles privées validé par le Conseil constitutionnel
Par Willy Duhen • 25 oct, 2009 • Catégorie: Droit publicAlors que, dans sa séance solennelle du 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel avait surtout attiré l’attention médiatique sur la loi Hadopi 2, il s’est aussi prononcé sur une réforme de financement de l’éducation privée qui va entraîner de vrais changements sur le long terme dans l’organisation de l’éducation nationale. Les 9 sages ont rejeté [...]
