La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 précise que le renouvellement d’une période d’essai doit suivre un accord express des parties, manifestant leurs volontés. Cette rencontre des volonté n’est pas simplement effective par la signature du salarié d’un document établi par l’employeur. Le contrat du salarié précisait [...]

Regarder le poste de travail d’un salarié ou son matériel (téléphone portable, ordinateur, etc.) est possible sous certaines conditions. Dans ce cas, on peut faire appel aux mesures d’instruction prévues à l’article 145 du code de procédure civile: « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont [...]