Précisions sur le lien de subordination
Par Willy Duhen • 21 oct, 2009 • Catégorie: Droit du travailLa Cour de cassation a récemment rajouté un élément fondamental pour la détermination du lien de subordination entre un employeur et son employé. Dans une décision du 29 septembre 2009, les juges de la cassation ont affirmé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le [...]
