Articles Marqués ‘faits’


Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif

Par Stéphanie • 16 juil, 2009 • Catégorie: Procédure

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…) REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE, Ayant pour avocat: (…) CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…) RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE * *** * DISCUSSION LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE VICE DE PROCÉDURE VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est [...]




La plainte avec constitution de partie civile

Par Stéphanie • 16 juil, 2009 • Catégorie: Procédure

A Monsieur le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de (…) PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Monsieur/ Madame (…) Ayant pour avocat(s) : A L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE LES FAITS SUIVANTS : Les faits (…) La qualification des faits (…) Les faits sont susceptibles de constituer les infractions suivantes : [...]