Procédure et irrecevabilité des plaintes par voie électronique
Par Willy Duhen • 13 avr, 2010 • Catégorie: Editorial, ProcédureDéposer une plainte pour diffamation requiert une bonne maîtrise du délai de prescription de 3 mois et des outils de communication électronique. Voilà ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 2010.
