Alors que, dans sa séance solennelle du 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel avait surtout attiré l’attention médiatique sur la loi Hadopi 2, il s’est aussi prononcé sur une réforme de financement de l’éducation privée qui va entraîner de vrais changements sur le long terme dans l’organisation de l’éducation nationale. Les 9 sages ont rejeté [...]

La loi n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi que la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont [...]

Aux termes de l’article 93 du traité CE, les Etats doivent notifier à la commission les projets d’aides financières aux entreprises publiques afin qu’ils soient examinés. Cette procédure vise à éviter que des dotations financières faites par les Etats puissent porter atteinte aux principes de l’Union en général, et à la libre concurrence en particulier. [...]