Aux termes de l’article 93 du traité CE, les Etats doivent notifier à la commission les projets d’aides financières aux entreprises publiques afin qu’ils soient examinés. Cette procédure vise à éviter que des dotations financières faites par les Etats puissent porter atteinte aux principes de l’Union en général, et à la libre concurrence en particulier. [...]

L’examen de l’article 15 du projet de loi sur l’audiovisuel public par le Sénat soumet l’entreprise publique à une obligation de mettre en place un service gratuit de télévision de rattrapage (catch-up TV) pour la grande majorité de ses programmes. France Télévision devra mettre en place des « services de médias audiovisuels à la demande permettant [...]