L’article 12 de la future loi « Création et Internet » crée un statut nouveau pour les éditeurs en ligne modifiant leur régime de responsabilité, mais qui reste réservé à une certaine catégorie de sites Web.

Le 20 novembre dernier, la cour d’appel de Paris a infirmé la décision du tribunal de grande instance dans l’affaire opposant Olivier Martinez à la société Bloobox.net, exploitante du site fuzz.fr. En l’espèce, le site a été condamné en première instance parce qu’il avait publié un flux RSS, via digg like, violant la vie privée [...]