Création d’un statut d’éditeur en ligne par la loi « Création et Internet »
Par Willy Duhen • 26 avr, 2009 • Catégorie: Editorial, Vie de l'InternetL’article 12 de la future loi « Création et Internet » crée un statut nouveau pour les éditeurs en ligne modifiant leur régime de responsabilité, mais qui reste réservé à une certaine catégorie de sites Web.
