Arrêt Perruche et évolution de la loi
Par Stéphanie • 9 jan, 2009 • Catégorie: Droit civil, EditorialA/ Arrêt Perruche Les devoirs éthiques qui pèsent sur le médecin sont nombreux : ils sont notamment énumérés par le Code de déontologie médicale. Nous ne retiendrons ici que le devoir d’information. Le 17 novembre 2000, l’Assemblée plénière admet que Nicolas est né parce que sa mère n’a pu avorter et éviter sa naissance à la [...]
