Harcèlement moral ou sexuel puni d’un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende
Par Willy Duhen • 22 juil, 2010 • Catégorie: Droit Pénal, EditorialLe harcèlement moral et le harcèlement sexuel est maintenant clairement sanctionnable par l’article 35 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
