Pour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle.

Malgré ces obligations clairement définies, la LCEN a été interprétée à de nombreuses reprises par les juges. Les hébergeurs ont été conduits à justifier l’absence de retrait d’une œuvre alors qu’elle avait été notifiée. En se défendant sur le principe du « manifestement illicite », les hébergeurs pensaient disposer d’un droit de regard sur la demande [...]

Nous avions déjà évoqué les problèmes liés à la responsabilité des flux RSS quant au contenu publié dans un article précédent.
Wikio a communiqué sur son blog que réalisateur de la Môme ne fera pas appel de la décision qui l’opposait à l’agrégateur de contenu.
Retour sur la décision (source, Legaletic)

Le titulaire d’un nom de domaine n’est [...]

Conditions générales d’utilisation LEGALETIC
Dernière mise à jour des Conditions générales d’utilisation : 25 juillet 2009

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU)
La visite du Site LEGALETIC et l’utilisation de ses services, décrits ci-après à l’article 3, nécessitent l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur sera prévenu de tous les changements par au moins l’un des moyens [...]

L’article 12 de la future loi « Création et Internet » crée un statut nouveau pour les éditeurs en ligne modifiant leur régime de responsabilité, mais qui reste réservé à une certaine catégorie de sites Web.