Conflits entre nom de domaine et droit des marques (contrefaçon)
Par Willy Duhen • 28 oct, 2009 • Catégorie: Editorial, Propriété intellectuelleLa gestion de noms de domaine et du droit des marques est un conflit permanent sur Internet. Au titre de la protection des marques, les entrepreneurs français sont en droit d’exiger du titulaire d’un nom de domaine éponyme le transfert de ce dernier, sur le grief du délit de contrefaçon. Ceci dit, les règles juridiques [...]
