Comme tous les ans, l’année à venir s’annonce très prometteuse en terme de densité du droit, de la justice et de la législation: hadopi, Loppsi, lycées, Traité de Lisbonne, retraites, etc. Déjà, 2010 nous offre de belles perspectives à suivre cette année avec attention, certaines étant beaucoup plus attendues et polémiques que d’autres.

A Monsieur le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de (…) PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Monsieur/ Madame (…) Ayant pour avocat(s) : A L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE LES FAITS SUIVANTS : Les faits (…) La qualification des faits (…) Les faits sont susceptibles de constituer les infractions suivantes : [...]

a): La responsabilité des infans Traditionnellement, les tribunaux faisaient une distinction entre les mineurs qui étaient doués de discernement (adolescents) et ceux qui en étaient privés , c’est-à-dire les jeunes enfants). La Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que le mineur ayant dépassé « l’âge de raison » répond vis-à-vis des tiers de son fait personnel [...]