Cassation: le droit moral emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation de l’oeuvre
Par Willy Duhen • 6 avr, 2010 • Catégorie: Editorial, Propriété intellectuelleLa chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 25 mars 2010, a rappelé qu’en termes de droit moral de l’auteur, le droit de divulgation d’une œuvre emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci, conformément à l’article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle.
