Droit à l’image: recommandations
Par Willy Duhen • 16 déc, 2008 • Catégorie: Editorial, Propriété intellectuelleLes impératifs du droit à l’image L’autorisation de la publication de l’image doit être expresse et spéciale. Elle doit bien préciser la finalité de la diffusion, la nature des prises de vue et les supports. L’autorisation de publication ne s’applique qu’à la finalité prévue. L’autorisation de publication donnée une fois ne peut pas autoriser celle [...]
