Cassation: La collecte de l’adresse IP est possible sans autorisation préalable de la CNIL
Par Willy Duhen • 6 fév, 2009 • Catégorie: Libertés fondamentalesLa Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré que la collecte de l’adresse IP n’était pas soumise à une autorisation préalable de la part de la CNIL car il s’agit d’une donnée personnelle indirecte. L’article 9, 4° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permet [...]
