Le passage national à la télé tout numérique est piloté par le CSA dans le SNAA (Schéma national d’arrêt de la diffusion analogique) et fixé par le Premier Ministre. La loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a initié le processus de basculement vers le tout numérique dans un double schéma national

Un petit retour sur l’année 2009 avec une rétrospective des articles écrits cette année que vous avez préféré en 2009 sur le site Legaletic: diffamation, hadopi, loppsi, procédure, responsabilité, autant de termes récurrents de vos lectures sur Legaletic:

Aujourd’hui, jeudi 22 octobre 2009, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la nouvelle la dite Hadopi 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Quelques précisions par plusieurs groupes de lobbying ont déjà apporté leur vision sur le sujet. Je rappellerai seulement, non pas les informations de la Quadrature du [...]

L’article 12 de la future loi « Création et Internet » crée un statut nouveau pour les éditeurs en ligne modifiant leur régime de responsabilité, mais qui reste réservé à une certaine catégorie de sites Web.

Il a fallu attendre quatre ans pour que la directive du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale soit transposée et opposable en France. La loi n° 2008-757 du 1er août 2008  a été publiée au Journal Officiel le 22 août 2008.
Cette loi apporte des solutions aux victimes de dommages environnementaux. Notamment, elle établit [...]