Publication de la loi sur la responsabilité environnementale
Par Stéphanie • 24 août, 2008 • Catégorie: Droit civilIl a fallu attendre quatre ans pour que la directive du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale soit transposée et opposable en France. La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 a été publiée au Journal Officiel le 22 août 2008. Cette loi apporte des solutions aux victimes de dommages environnementaux. Notamment, elle [...]
