Diffamation sur Internet et responsabilité pénale du directeur de publication
Par Willy Duhen • 14 avr, 2010 • Catégorie: Droit PénalLa responsabilité pénale du directeur de publication est effective en cas de diffamation sur le support média de communication au public en ligne dont il est responsable, même s’il n’est pas l’auteur des propos incriminés; voilà ce qu’affirme la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans une décision du 16 février 2010.
