L’inceste entre clairement dans le code pénal
Par Willy Duhen • 28 jan, 2010 • Catégorie: Droit Pénal, EditorialL’inceste sur les mineurs, porté par la proposition de loi Fort, entre dans le code pénal de manière distincte afin de mieux l’identifier, la prévenir, la détecter et lutter contre.
Jusqu’alors, l’inceste était considéré par le code pénal comme une agression sexuelle ou comme un viol aggravée par le lien filial ou la relation d’autorité entre l’auteur et la victime.
