Le décret n°2010-356 du 31 mars 2010 relatif à la mise en œuvre de la sanction graduée pour la protection des bien culturels sur les réseaux numériques, signé par la présidence sur les travaux rédactionnels conjoints du Ministre de la Culture et de la Communication et de la Ministre de la Justice, a été publié au Journal Officiel de la République ce matin, jeudi 1er avril 2010.

Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.