Décret d’application d’Hadopi publié modifiant, en partie, la riposte graduée
Par Willy Duhen • 1 avr, 2010 • Catégorie: Editorial, Vie de l'InternetLe décret n°2010-356 du 31 mars 2010 relatif à la mise en œuvre de la sanction graduée pour la protection des bien culturels sur les réseaux numériques, signé par la présidence sur les travaux rédactionnels conjoints du Ministre de la Culture et de la Communication et de la Ministre de la Justice, a été publié au Journal Officiel de la République ce matin, jeudi 1er avril 2010.
