La gestion de noms de domaine et du droit des marques est un conflit permanent sur Internet. Au titre de la protection des marques, les entrepreneurs français sont en droit d’exiger du titulaire d’un nom de domaine éponyme le transfert de ce dernier, sur le grief du délit de contrefaçon. Ceci dit, les règles juridiques [...]

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur Nom de famille: Nom d’usage: Prénoms: Né(e) le (…) à (…) De nationalité: Adresse: Code postal: Commune: Numéro de téléphone ou de télécopie: [...]

Rappelez-vous: « l’affaire du bermuda » était une véritable onde de choc en 2003. Un employé avait attaqué son employeur qui n’avait pas voulu voir ses salariés venir dans des tenues décontractées au travail. Le 28 mai 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait qu’un employeur pouvait exiger de ses salariés une tenue de [...]