Lois relatives au nouveau service public audiovisuel validées par le Conseil constitutionnel
Par Willy Duhen • 10 mar, 2009 • Catégorie: Droit public, EditorialLa loi n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi que la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont [...]
