Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2009, les sanctions prononcées par la CNIL au motif que la procédure de contrôle engagée sur place par la CNIL a été enfreinte par une ingérence disproportionnée. Le Conseil d’État précise que les contrôles doivent être préalablement autorisés par un juge ou alors que [...]

Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, puis ratifié par les 27 chefs d’État (ou de gouvernement) des États membres de l’Union européenne entre en vigueur ce 1er décembre 2009. Outre de nombreuses mesures, notamment sur celle de la présidence et du super-ministre des affaires étrangères, le Traité modifie consubstantiellement les activités de [...]

L’article 61-1 de la Constitution va bientôt être modifié comme ceci: « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour [...]

Aujourd’hui, jeudi 22 octobre 2009, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la nouvelle la dite Hadopi 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Quelques précisions par plusieurs groupes de lobbying ont déjà apporté leur vision sur le sujet. Je rappellerai seulement, non pas les informations de la Quadrature [...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…) REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE, Ayant pour avocat: (…) CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…) RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE * *** * DISCUSSION LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE VICE DE PROCÉDURE VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est [...]