Procédure: les rappels des audiences envoyés par SMS
Par Willy Duhen • 7 nov, 2010 • Catégorie: Editorial, ProcédureLes prévenus du tribunal de grande instance de Douai, depuis le 1er octobre 2010, sont prévenus par SMS des audiences de la procédure « plaider-coupable » afin qu’ils n’oublient pas de se constituer avocat et de se présenter à l’audience… Cela marche seulement pour ceux qui ont un portable.


