Articles Marqués ‘protection’
Par Willy Duhen • 8 mar, 2010 • Catégorie: Editorial, Libertés fondamentales
Voilà, l’affaire est lancée. Hadopi a maintenant son fichier constitué par le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, autorisé par l’article L.331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
L’objectif de ce fichier est bien évidemment la mise en place de l’outil de lutte de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite Hadopi. Elle mettra ainsi en œuvre la procédure de recommandations codifiée à l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle.
Tags: adresse IP, caractère personnel, code de propriété intellectuelle, décret, données personnelles, droit, hadopi, Internet, protection
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Par Willy Duhen • 6 fév, 2010 • Catégorie: Editorial, Technologie
Les services géolocalisation se développent de plus en plus via Internet et les réseaux sociaux, permettant d’utiliser la technologie d’origine militaire à des fins privées et divertissantes.
Cependant, ces technologies font apparaître de nouveaux enjeux juridiques bien au-delà de la protection des données à caractère personnel, mais aussi des enjeux économiques et sociétaux majeurs.
Tags: CNIL, données à caractère personnel, données personnelles, facebook, géolocalisation, Google, Internet, lattitude, protection, Réseaux sociaux, sniffU, trudel, vie privée, yahoo
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Par Willy Duhen • 2 nov, 2009 • Catégorie: Editorial, Libertés fondamentales
« Le mensonge est utile aux hommes, comme une espèce de pharmakon dont l’emploi doit être réservé aux médecins et interdit aux profanes. C’est donc aux gouvernants de l’Etat qu’il appartient de tromper les ennemis et les citoyens dans l’intérêt de l’Etat et personne d’autre n’y touche » Platon, République, III, 789b Conformément aux dispositions du [...]
Tags: 10 juillet 2003, 1978, administration, article 41, automatisé, canard enchaîné, CEDH, citoyen, CNIL, code civil, collecte, collecte frauduleuse, convention européenne des droits de l'homme, cpce, décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2004, décret n° 2007-451, défense, dommage, données personnelles, droit, droit d'accès, echelon, EDVIGE, enquête, enregistrement, état, fichage, fichier, hadopi, hussein, Hutt-Clauss c/ France, identité, informatique, informatique et libertés, journalistes, judex, juge, juridiction, lenteur administrative, liberté, libertés fondamentales, Loppsi, lopsi, lopsi2, manach, ordre public, platon, préjudice réparation, procureur, protection, république, responsable, saddam, safari, sécurité publique, stic, surveillance, traitement, traitement automatisé de données personnelles, vie privée
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Par Willy Duhen • 28 oct, 2009 • Catégorie: Editorial, Propriété intellectuelle
La gestion de noms de domaine et du droit des marques est un conflit permanent sur Internet. Au titre de la protection des marques, les entrepreneurs français sont en droit d’exiger du titulaire d’un nom de domaine éponyme le transfert de ce dernier, sur le grief du délit de contrefaçon. Ceci dit, les règles juridiques [...]
Tags: antériorité, classification internationale de nice, code civil, contrefaçon, dépot, dépôt de marque, distincivité, droit, droit des marques, ICANN, incrimination, INPI, Internet, juge, naming, nom de domaine, OHMI, OMPI, préjudice, protection, Responsabilité, spécialité, territorialité, titulaire
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Par Willy Duhen • 12 sept, 2008 • Catégorie: Technologie
La téléphonie mobile devient la cible privilégiée des annonceurs « spammeurs ». Pour lutter contre ce procédé, un ensemble de textes protège les consommateurs. La loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » fixe les processus imposés pour la collecte d’information et permet à la CNIL de veiller [...]
Tags: consommation, LCEN, protection, SMS, spam, spamming, téléphonie
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