Le Conseil National des barreaux, dans un communiqué, explique la distinction qu’il faut apporter entre la mention de spécialisation reconnue par un diplôme et le domaine d’activité d’exercice de l’avocat, à la suite de l’assemblée générale du Conseil.

Le 25 juin dernier, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné le site Pressvoyages.com pour atteinte aux droits d’auteur d’un autre site, sans son autorisation, en affichant au dessus du cadre du site un espace pour un moteur de recherche. Pressvoyages.com avait référencé sur son annuaire de professionnels de tourisme le site Voyanet.com. [...]

La loi n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi que la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont [...]

Aux termes de l’article 93 du traité CE, les Etats doivent notifier à la commission les projets d’aides financières aux entreprises publiques afin qu’ils soient examinés. Cette procédure vise à éviter que des dotations financières faites par les Etats puissent porter atteinte aux principes de l’Union en général, et à la libre concurrence en particulier. [...]