Pendant plusieurs heures, des écrans LCD Samsung de 132cm ont été vendus par erreur sur le site Internet des 3 Suisses au prix de 179,90€ au lieu de 1790€. Les clients internautes ne se sont pas privés pour passer des commandes de plusieurs produits, ce dernier étant toujours disponible. La direction des 3 Suisses a [...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…) REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE, Ayant pour avocat: (…) CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…) RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE * *** * DISCUSSION LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE VICE DE PROCÉDURE VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est [...]