La réforme de la carte judiciaire a créé une nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) par le décret n°2009-1693 modifiant le Code de l’organisation judiciaire. En plus de la suppression de juridictions de proximité, l’introduction des procédures change avec cette réforme

Les services touristiques ont aussi eu droit à leur loi de modernisation et de développement, n°2009-888 du 22 juillet 2009. Elle entend modifier, moderniser et développer l’activité touristique en France et de la rendre encore plus attractive. Cette loi intervient dans un contexte assez défavorable pour le tourisme français puisque sa part sur la marché [...]

La loi n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi que la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont [...]