Les intérêts sans les dommages: les raisons de la lutte contre les fautes lucratives
Par Stéphanie • 10 sept, 2011 • Catégorie: EditorialLe bénéfice que le fautif peut retirer de sa faute apparaît comme l’expression la plus choquante des insuffisances de la responsabilité civile. Même si la responsabilité civile peut revêtir un caractère répressif notamment en cas de clause pénale, les dommages et intérêts punitifs restent une « pratique occulte ».


