Les sites étrangers n’ont pas à faire payer la taxe de copie privée
Par Willy Duhen • 29 nov, 2008 • Catégorie: Propriété intellectuellePratique courante, pour payer moins cher les CDs, DVDs vierges, disques durs, les internautes les achètent sur des sites Internet étrangers. Les prix sont plus bas et ne facturent pas la part réservée à la copie privée. Cette « taxe SACEM » est destinée à indemniser les ayants-droit et le spectacle vivant français. Dans une décision très [...]
